CONDITIONS GENERALES DE VENTE Confiserie Hary.

  1. Général
    Ces conditions générales s’appliquent à la commande, la vente et la livraison des appareils et accessoires Confiserie Hary. Ces conditions sont toujours données au client lors du placement de la commande.
    Un procédé, même répété, qui est contraire aux conditions générales, ne donne pas le droit au client de s’en rapporter et n’est pas un droit acquis pour lui.
    Une nullité éventuelle ou non arrachement d’une (partie d’une) détermination de l’accord ou des conditions générales n’apporte pas la nullité de l’accord ou des
    conditions générales. Les conditions de ventes générales sont également disponibles sur le site internet www.confiseriehary.lu Elles s’appliquent à l’ensemble des produits vendus et services prestés par la société Confiserie Hary, Um Leppschterhaff 5 , L-9150 Eschdorf .
  2. Prix
    Les offres et prix peuvent changer en fonction des conditions changées des producteurs ou fournisseurs.
  3. Livraison
    Si la Société Confiserie Hary. ne livre pas les produits dans le délai de livraison, la partie lésée peut considérer immédiatement cet accord comme dissolu de plein droit et sans
    constitution en demeure précédente. La partie lésée a alors le droit de récupérer toute somme déjà payée. Ceci ne s’applique pas si la Société Confiserie Hary ne peut pas observer la date de livraison en cas d’imprévu et si les parties s’informent bien à temps.
  4. Réserve de propriété
    Les marchandises vendues demeurent la propriété de la Société Confiserie Hary jusqu’au paiement du prix total et d’autres sommes éventuelles. L’acheteur est responsable pour
    chaque endommagement ou dépréciation par usage, corrosion de l’emballage, etc. par rapport à l’état nouveau. Le client fait part de n’importe quel droit sur ces
    marchandises par un troisième.
  5. Plaintes
    Des plaintes doivent être écrites et prouver un défaut éventuel.
    La Société Confiserie Hary n’est pas responsable si le défaut n’existait pas à la livraison des marchandises ou si le client était au courant du défaut lors de l’achat ou l’existence
    du défaut.
  6. Caution
    Pour pouvoir bénéficier de la caution, le client doit produire la facture ou note de livraison. Comme la Société Confiserie Hary est intermédiaire, la caution se limite en tout cas et sans exception à la caution donnée par le producteur. La caution ne s’applique donc qu’aux défauts de fabrication. Dans ce cas tous les frais éventuels de transport,
    de remplacement ou de réparation seront à prendre en charge de la Société Confiserie Hary. Cette période de garantie comprend 2 ans à compter de la date de la facture. Pour
    toutes autres réparations, non attribuables aux défauts de fabrication, il y a des frais à payer par l’acheteur.
  7. Conditions de paiement
    A l’expiration du délai de paiement la Société Confiserie Hary. peut revendiquer immédiatement les créances sur son client.
    L’acompte éventuel de l’acheteur est déduit de prix d’achat et ne forme pas d’avance, de laquelle l’abandon permettra aux parties de renoncer au contrat.
    En cas de retard de paiement un intérêt de 9,5% par an de la valeur d’achat est dû à l’expiration de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure.
    En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le solde de la dette sera majoré de plein droit avec une indemnité fixée de 9.5% du montant dû avec un
    minimum de 125 EUR, sous réserve des intérêts mentionnés ci-dessus.
    En cas d’encaissement judiciaire tous les frais d’encaissement, honoraires d’avocats inclus (voir article 459 Code judiciaire) sont ajoutés.
    La livraison incomplète d’une commande ne peut pas justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il est même possible de faire des factures partielles
    dans la mesure de la livraison des marchandises. Le paiement des factures ne peut pas subordonner au placement et mise en action des appareils.
  8. Commandes
    Les offres sont faites sous réserve de stock disponible. En cas d’indisponibilité après le placement de la commande, la Société Confiserie Hary. doit avertir le client bien à temps.

 

  1. Droit de rétractation – formulaire
    Le client a le droit, dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison, de renvoyer le produit, à ses frais, à la Société Confiserie Hary.

Le client peut utiliser le texte suivant :
“Formulaire de rétractation. A la Société Confiserie Hary Um Leppschterhaff 5 , L-9150 Eschdorf . Nous vous notifions par la présente notre rétraction du contrat portant sur la vente de [type de produit] commandé le [date], reçu le [date], Nom du/des consommateur(s) [ ], adresse du/des consommateur(s) [ ], Date [ ], Signature du/des client(s).”

Durant la période de réflexion l’acheteur manipulera avec précaution le produit et son emballage. Cela signifie que le client ne peut déballer la marchandise que dans l’unique but de déterminer s’il souhaite conserver le produit ou non. Les produits retournés ne peuvent en aucun cas avoir été déballés ou utilisés. En cas de rétractation, le client est
responsable des frais de retour, des dégâts éventuels au produit et des coûts du nouvel emballage. En cas de dégât au produit ou à son emballage, la Société Confiserie Hary facturera le coût le moins élevé entre les frais de réparation et la valeur du produit ou de l’emballage et le déduira du prix d’achat, le tout dans le respect des délais légaux.

  1. Risque
    Le client porte le risque pour les produits à partir de la livraison aussi en cas que le Société Confiserie Hary –éventuellement ailleurs – doit faire des réparations.
    En cas que le client retourne les produits conformes art. 9 ils seront de nouveau pour risque de la Société Confiserie Hary dès réception.
  2. Dissolution
    La Société Confiserie Hary se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes et de les annuler éventuellement, avec remise de l’acompte payé. Ceci s’applique aux
    commandes qui semblent douteuses, c’est-à-dire des commandes par des mineurs, des irresponsables, clients non solvables ou clients sans domicile connu, et en
    générale, chaque commande d’un client qui aura donné des informations fausses.
  3. Données personnelles
    En donnant les données personnelles à la Société Confiserie Hary, le client donne son accord incontestable pour que ces données soient utilisées par la Société Confiserie Hary ou sociétés proches à moins que le client ne s’oppose formellement et par écrit que ces données sont utilisées pour d’autres intentions que internes. Conforme à la loi le client peut parcourir et changer ces données.
  4. Changements
    La Société Confiserie Hary peut changer les conditions générales sans avertir le client personnellement et sans la possibilité pour le client d’exiger n’importe quelle
    indemnisation. Le client doit contrôler lui-même s’il n’y a pas eu de changements.
  5. Juridiction compétente
    Tout litige susceptible de s’élever entre parties, à propos de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Luxembourg.

15.Avis juridique

Les fausses déclarations et l’utilisation abusive par une autre personne non autorisée, sont à charge exclusive du client. Toutes les données sur les clients que nous collectons ne seront conservées qu’à des fins de services contractuels et ne seront pas mises à disposition en partie ou en totalité à de tierces personnes

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